Conditions Générales de Prestations de Service

Nom de l’Entreprise : Rangement de Vie
Statut juridique : Micro-entreprise
Adresse : 60, Boulevard Gambetta - 38000 Grenoble
SIRET : 804 434 017 00047
Email : julierobert@rangementdevie.fr
Téléphone : 06 74 37 95 51

Site internet : www.rangementdevie.fr

Préambule
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Service (CGPS) régissent l'ensemble des prestations de service fournies par l’entreprise Rangement de Vie (ci-après « le Prestataire ») auprès des personnes physiques ou morales procédant à l’achat de celles-ci (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGPS.

Objet
Les présentes CGPS ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Prestataire propose des services de Home (ou Office) Organising (tri, préparation au désencombrement, rangement, optimisation des espaces, conseils, accompagnement personnalisé, etc.) au Client.

Le Prestataire, à travers son entreprise, propose des prestations de Conseil et d’Accompagnement personnalisé en Home Organising et Office Organising à destination des particuliers et des professionnels.

Ces prestations consistent à accompagner dans le tri, le désencombrement, la réorganisation, l’optimisation et le rangement des espaces de vie et des espaces de travail.

La liste et le descriptif des prestations et services proposés par le Prestataire et concernés par ces CGPS peuvent être consultés sur le site internet de son entreprise, à savoir : “rangementdevie.fr”.

Champ d’application

Les présentes CGPS s’appliquent à toutes les prestations conclues par le Prestataire, que ce soit en présentiel ou à distance.
Elles prévalent sur tout autre document commercial, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

Acceptation des CGPS

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des CGPS avant toute commande.
L’acceptation des CGPS se matérialise par la signature du devis ou du contrat d’accompagnement.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Commandes et exécution des prestations

La commande est validée dès réception du devis signé et, le cas échéant, d’un acompte de 30% de son montant total (20% pour la prestation “Home Reset”), selon les modalités définies.
Le Prestataire s’engage à réaliser la prestation conformément au devis et à la proposition commerciale, dans le respect des délais convenus, sous réserve de toute modification imputable au Client.

Prix et modalités de paiement

Sauf accord contraire, les prix sont établis sur la base des tarifs négociés entre le Prestataire et le Client.
Les tarifs applicables sont ceux mentionnés dans le devis, toutes taxes comprises (TTC) selon le régime fiscal auto-entrepreneur du Prestataire.
Les frais supplémentaires (liste de courses pour achat de systèmes de rangement, désencombrement des objets si le client est en incapacité, mise en vente d’objets, etc.) sont facturés en supplément.
Le paiement s’effectue par virement bancaire immédiat, chèque, ou espèces.
Sauf accord contraire, le paiement du prix devra s’effectuer au plus tard le jour de fin de mission effective chez le Client, jour correspondant également à la date d’émission de la facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités calculées conformément à la législation en vigueur seront appliquées.
En complément des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I. alinéa 12 et D.441-5 du Code du commerce).
Le défaut de paiement à l’échéance d’un terme entraînera également automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension de l’exécution des prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Réclamations

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Prestataire par simple mail à l’adresse suivante : “julierobert@rangementdevie.fr”.

Annulation, modification et report

Toute annulation ou modification de la commande doit être notifiée par écrit (email ou courrier) au Prestataire.
En cas d’annulation tardive (moins de 3 jours avant le début de la prestation), le Prestataire se réserve le droit de retenir l’acompte versé et éventuellement de facturer un pourcentage du montant total de la prestation.
En cas de report, un nouvel échéancier sera défini d’un commun accord entre les parties.

Responsabilités et obligations du Prestataire

Le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens concernant la réalisation des prestations.
Le Prestataire s’engage à réaliser sa prestation avec soin, bienveillance et professionnalisme, conformément à la proposition commerciale.
Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile et juridique professionnelle auprès du Crédit Agricole.
Le prestataire n’est tenu de réparer que les dommages matériels directs causés au Client et qui résulteraient de fautes imputables à lui-même, lors de l’exécution des prestations.
En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour un montant supérieur à celui de la commande concernée.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences liées aux choix du Client concernant le tri, le rangement ou la suppression de ses biens.

Responsabilités et obligations du Client

Le Client s’engage à coopérer en toute bonne foi et, notamment, à transmettre en temps utile toutes les données et les contenus nécessaires à la réalisation des prestations.
Le Client est responsable de garantir l’accès aux espaces concernés.
Le Client garantit que toutes les données et contenus (y compris les contenus visuels, audio et vidéo) sont libres de droits et qu’il est titulaire des droits d’exploitation et des autorisations y afférents. A ce titre, le Client garantit le Prestataire contre toute action qui pourrait être intentée par un tiers du fait de ces données et contenus.
Le Client qui a accepté le devis doit demeurer le seul interlocuteur du Prestataire dans le cadre de l’exécution des prestations.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments graphiques, documents, méthodes et outils utilisés par le Prestataire sont considérés comme des œuvres de l’esprit et à ce titre demeurent la propriété exclusive de ce dernier. Le Prestataire détient seul les droits intellectuels des prestations qu’il délivre.
Le Client autorise le Prestataire à faire mention de ces droits d’auteur, sous la forme qui lui conviendra (logo, lien hypertexte, nom, etc.) sur tous les éléments créés. En outre, le Client autorise le Prestataire à faire état des prestations réalisées comme références sur ses documents commerciaux et de communication.
Le Client bénéficie d’un droit d’usage et d’exploitation des prestations qui lui sont destinées sans pouvoir ni céder ni concéder ce droit à des tiers, sans l’accord du Prestataire.
Le Client s’engage à ne pas reproduire, modifier ou diffuser les éléments liés à la propriété intellectuelle du Prestataire sans son autorisation écrite.

Confidentialité et données personnelles

Le Prestataire s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte sur toutes les informations qu’il sera amené à recevoir du Client dans le cadre de la réalisation des prestations.
De la même manière, la teneur de l’ensemble des échanges entre le Client et le Prestataire, durant la prestation mais aussi après la réalisation effective de la prestation, est strictement confidentielle, que ces échanges aient lieu par email, par téléphone, en visioconférence, via les dispositifs de messagerie instantanée (SMS, WhatsApp, Messenger…) ou en présentiel.
Par ailleurs, et de manière générale, les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de leurs relations.
Le Prestataire s’engage à protéger les données personnelles du Client conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).
Les données collectées seront utilisées uniquement pour la gestion de la prestation et la relation commerciale.

Force Majeure

En cas de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, pandémies, etc.), l’exécution des prestations pourra être retardée, modifiée ou annulée.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences d’un tel cas.

Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGPS sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable (possibilité de faire appel à un médiateur). À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.

Dispositions finales

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes CGPS, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGPS applicables alors seront celles qui étaient en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGPS sont consultables sur le site Internet de l’Entreprise à l’adresse suivante : https://rangementdevie.fr/conditions-generales-de-prestations-de-service# et sont systématiquement adressées au Client au moment de la transmission du devis.
Le fait de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes CGPS ne constitue pas une renonciation à son application ultérieure.